Conditions générales

Conditions générales applicables aux services de nettoyage, de property care et de contrôle visuel de biens à Madère, Portugal.

Prestataire

Anjo Cleaning Unipessoal Lda.
Représentée par : Florian Engelmann

Siège :
Campus da Penteada
Startup Madeira - EV 278
9020-105 São Roque, Funchal
Ilha da Madeira, Portugal

Contact

Téléphone : +351 926 669 223
E-mail : info@anjo-cleaning.com
Site web : anjo-cleaning.com

Registre / identification

Registo comercial (Conservatória) : Conservatória do Registo Comercial do Funchal
NIPC : 519 242 416
TVA (IVA) : PT 519 242 416

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toutes les prestations de Anjo Cleaning Unipessoal Lda. envers les consommateurs et les professionnels, sauf si un accord écrit distinct y déroge expressément.

2. Prestations

Nous fournissons notamment des services de nettoyage, de property care, de contrôle visuel de biens, de storm check, de présence sur site, de coordination d’accès et des services d’assistance liés aux biens résidentiels, aux locations de vacances et à d’autres biens.

3. Lieu d’exécution

Toutes les prestations sont exécutées exclusivement au Portugal, notamment à Madère. Le lieu contractuel d’exécution est Madère, Portugal.

4. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu lorsque nous confirmons une réservation par écrit, par e-mail ou par message, ou lorsque nous commençons à exécuter la prestation demandée sur instruction du client. Les offres sont sans engagement sauf mention expresse contraire.

5. Niveau de prestation et limites

Sauf accord écrit contraire, nous sommes tenus à une prestation de service et non à un résultat économique garanti. Les services de nettoyage et de property care sont exécutés avec un niveau raisonnable de diligence professionnelle. Les contrôles de biens, storm checks et rapports d’état sont des contrôles uniquement visuels et non invasifs ; ils ne constituent pas une expertise technique, structurelle, électrique, sanitaire, juridique, d’assurance ou autre expertise spécialisée.

6. Obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes et complètes, garantir l’accès au bien au moment convenu, et signaler les risques pertinents, alarmes, animaux, dommages préexistants, humidité, moisissures, infestations, surfaces sensibles et toute autre circonstance utile à une exécution sûre et correcte.

7. Accès et déplacement inutile

Si l’accès est impossible, si le client ou la personne de contact n’est pas joignable, ou si la prestation convenue ne peut pas être exécutée pour des raisons relevant de la responsabilité du client, nous pouvons facturer le temps d’attente, le déplacement inutile et le créneau réservé.

8. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euro. Sauf indication contraire, les prix consommateurs incluent la TVA légalement applicable, tandis que les prix professionnels peuvent, lorsque cela est autorisé, être présentés hors TVA. Les factures sont exigibles immédiatement sauf accord exprès sur un autre délai. Nous pouvons exiger un paiement anticipé total ou partiel avant l’exécution.

9. Annulation et changement de date

Sauf disposition contraire figurant dans une offre particulière, les règles suivantes s’appliquent : annulation plus de 72 heures avant le début convenu : sans frais ; annulation moins de 72 heures mais au moins 24 heures avant le début convenu : jusqu’à 50 % ; annulation moins de 24 heures avant le début convenu, absence ou accès impossible : jusqu’à 100 %. Le client peut prouver qu’un préjudice ou des frais moindres ont été subis.

10. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs peuvent bénéficier d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ou hors établissement. Les détails figurent sur notre page séparée Informations sur la rétractation. Si le client demande expressément que nous commencions la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées en cas de rétractation valable ultérieure. Le droit de rétractation peut s’éteindre de manière anticipée lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi.

11. Pas de droit de retour volontaire après exécution complète

S’agissant de contrats de services, il n’existe pas de droit général volontaire de retour ou de remboursement après exécution complète et correcte de la prestation, sauf disposition impérative contraire ou preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution.

12. Réclamations et possibilité de remédiation

Les réclamations apparentes doivent être signalées dès que possible, idéalement dans les 48 heures suivant la prestation, sous forme écrite, avec une description concrète et, si possible, des photos. Avant de mandater un tiers, le client doit nous laisser une possibilité raisonnable d’examiner la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que dans les cas où la loi impose une responsabilité illimitée. En cas de négligence légère, nous ne répondons qu’en cas de violation d’une obligation essentielle et uniquement pour les dommages prévisibles typiques du contrat. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour les dommages matériels et financiers est limitée à la valeur de la commande concernée.

14. Exclusion des dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, consécutifs, pertes de bénéfices, pertes de loyers, pertes de réservations, pertes d’usage, pertes de marché ou des dommages résultant de vices cachés, de défauts préexistants, de fatigue des matériaux, de corrosion, d’humidité, d’infestations, de défauts de construction ou d’informations inexactes fournies par le client.

15. Clés, moyens d’accès et objets sensibles

Il appartient au client de sécuriser les objets particulièrement précieux, irremplaçables ou fragiles. Toute responsabilité en cas de perte de clés ou de moyens d’accès n’existe que conformément à l’article 13 et, dans la mesure permise par la loi, est limitée aux coûts directs et nécessaires de mesures de sécurité raisonnables.

16. Clients internationaux, y compris les clients des États-Unis

Nos prestations sont exécutées exclusivement au Portugal. Dans la mesure légalement permise, le droit portugais s’applique. Pour les professionnels, le tribunal exclusivement compétent est celui de Funchal, Madère, Portugal. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection du consommateur restent inchangées. Dans la mesure légalement permise, toute garantie implicite non expressément accordée par écrit est exclue. Seul le périmètre de prestation convenu est déterminant.

17. Réclamations de tiers / responsabilité du client

Le client reste responsable des décisions relatives aux réparations, déclarations d’assurance, mesures d’urgence et expertises spécialisées, sauf si nous avons expressément accepté ces missions par écrit. Les clients professionnels doivent nous garantir contre les réclamations de tiers résultant d’instructions, d’informations, d’organisations d’accès ou de matériels fournis par le client, sauf faute de notre part.

18. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou inexécutions causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment intempéries sévères, tempêtes, événements naturels, restrictions administratives, perturbations de transport, maladie ou risques de sécurité.

19. Livro de Reclamações et ADR

Lorsque la loi l’exige, nous mettons à disposition l’accès au système portugais de réclamations (Livro de Reclamações). Informations ADR pour Madère :

Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo da Região Autónoma da Madeira
Rua Direita, n.º 27 - 1.º Andar - Esq.
9050-450 Funchal
Téléphone : +351 291 147 115
E-mail : centroarbitragem.sritj@madeira.gov.pt
Site : https://www.madeira.gov.pt/cacc/
Livro de Reclamações : https://www.livroreclamacoes.pt

20. Plateforme ODR

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée et n’est plus disponible.

21. Langue

Pour les clients internationaux, l’anglais constitue la langue contractuelle principale. Si ces conditions sont également fournies dans une autre langue, la version anglaise prévaut en cas de contradiction, dans la mesure permise par le droit impératif.

22. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Page associée : Informations sur la rétractation
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